Nos Garanties : Maison CCMI à Nantes

Le CCMI vous donne le plus haut niveau de protection pour votre projet !

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) a été conçu pour protéger le consommateur, par un contrat réglementé, conforme aux dispositions de la loi du 19 décembre 1990. Il offre le degré de sécurité juridique le plus élevé en terme de contrat de construction.
La construction de votre maison sera protégée par différentes garanties. Elles vous couvrent pendant et après les travaux. Il est essentiel de signer le CCMI avant le début des travaux. Il mentionne les délais de construction et le prix fixe de la maison.

LE CCMI VOUS ACCORDE LE DROIT DE CHANGER D’AVIS ET FIXE LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT

DÉLAI DE RÉTRACTATION : Vous disposer d’un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur votre engagement

CONDITIONS DE RÈGLEMENT : Vous versez des acomptes en fonction du stade d’avancement des travaux, conformément au texte de loi. Vous versez le solde dans des conditions réglementées. C’est pour ces raisons que le CCMI est le contrat le plus employé lors de la construction d’une maison individuelle.

GARANTIE DE REMBOURSEMENT : En cas de versement d’acomptes avant l’ouverture du chantier vous serez remboursé.

LE CCMI VOUS APPORTE LES GARANTIES POUR UN PROJET RÉUSSI

GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT : Le constructeur s’engage à prendre en charge les désordres apparus pendant la première année qui suit la réception.

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : Pendant deux ans, cette garantie couvre les éventuels dysfonctionnements des éléments d’équipements dissociables de la construction (volets, robinetterie…)

GARANTIE DÉCENNALE : Pendant dix ans, votre constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon, d’un élément d’équipement lié au gros œuvre.

GARANTIE DE LIVRAISON : La livraison de votre maison est convenue à un prix préalablement déterminé et dans un délai convenus

LE CCMI VOUS ASSURE POUR L’AVENIR

L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE : Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance.

L’ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : Vous (ou votre constructeur pour votre compte) souscrivez cette assurance avant l’ouverture du chantier. Elle garantit, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale que doivent souscrire les professionnels.